ValiaFlow — CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de conseil et d'automatisation de processus fournies par ValiaFlow (Antony Boennec, entreprise individuelle, SIRET : 10695799600015, 113 Corniche Fleurie, 06200 Nice), ci-après « ValiaFlow », à ses clients professionnels, ci-après « le Client ».

Toute prestation commandée implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de conseil et d'automatisation de processus fournies par ValiaFlow. La signature d'un devis emporte acceptation sans réserve des présentes.

2. Prestations

ValiaFlow s'engage à mettre en œuvre des outils d'automatisation adaptés conformément aux besoins exprimés par le Client lors de l'audit initial. Le périmètre précis de chaque mission est défini dans le devis correspondant.

3.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir à ValiaFlow, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, accès et données nécessaires à la réalisation de la prestation
Valider les livrables et tests dans les délais indiqués par ValiaFlow, tout retard de validation pouvant entraîner un décalage équivalent du planning
Garantir qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les données et outils qu'il transmet à ValiaFlow

3.2 — Frais de mise en service

Les frais de mise en service, dont le montant est précisé dans le devis ou la commande, couvrent les prestations de configuration initiale, d'audit et de paramétrage des automatisations pour le compte du Client.

Ces frais sont dus intégralement dès la signature du contrat et sont exigibles indépendamment de la durée de l'abonnement mensuel souscrit.

Ils ne sont pas remboursables dès lors que ValiaFlow a commencé l'exécution de la prestation de mise en service (notamment configuration technique, accès aux outils du Client, premiers échanges de paramétrage).

En cas de rétractation du Client avant tout commencement d'exécution de la prestation, ValiaFlow procédera au remboursement intégral des frais de mise en service dans un délai de 7 jours ouvrés

4. Prix et modalités de paiement

Pour les abonnements, le règlement s'effectue par virement ou prélèvement automatique, 2 jours après l'émission de la facture.
Les tarifs sont exprimés en euros, HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Conformément au même article, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justification.

5. Obligations de moyens et limitation de responsabilité

Le Client est responsable de la vérification des données transmises et des résultats obtenus par les automatisations.
ValiaFlow est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de ValiaFlow ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement, d'interruption de service ou de perte de données liés aux plateformes tierces utilisées dans le cadre de la prestation, y compris les outils propres au Client (CRM, tableurs, ou autres systèmes tiers).
Plafond de responsabilité : dans tous les cas, la responsabilité totale de ValiaFlow au titre de l'exécution des présentes, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à ValiaFlow au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
ValiaFlow ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.

6.1 Propriété intellectuelle

Les scénarios d'automatisation, configurations et paramétrages développés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation (ci-après le « Livrable ») sont cédés au Client à compter du paiement intégral et complet des sommes dues au titre de la prestation concernée.
ValiaFlow conserve la pleine propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses outils, modèles, gabarits et briques techniques génériques développés antérieurement ou indépendamment de la mission, y compris lorsqu'ils sont mis en œuvre dans le cadre du Livrable, et demeure libre de les réutiliser pour d'autres clients.
En cas de non-paiement, ValiaFlow conserve l'intégralité des droits sur le Livrable jusqu'au règlement complet des sommes dues.

6.2 — Infrastructure et exécution du Service

Les automatisations, scénarios et traitements de données mis en œuvre dans le cadre du Service sont hébergés et exécutés exclusivement sur l'infrastructure technique de ValiaFlow (comptes et abonnements propres à ValiaFlow auprès de ses prestataires techniques, notamment plateformes d'automatisation et services d'intelligence artificielle).

Le Client ne dispose d'aucun accès direct, d'aucun droit de propriété ni de copie sur les scénarios d'automatisation développés, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de ValiaFlow, y compris lorsqu'ils ont été configurés ou paramétrés spécifiquement pour les besoins du Client.

En cas de résiliation du contrat, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de défaut de paiement, ValiaFlow se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin immédiatement à l'exécution des automatisations concernées, sans préavis complémentaire au-delà de celui prévu à l'article 9 des présentes CGV.

Le Client conserve la pleine propriété de ses propres données (factures, informations clients, historiques de relance) qui lui seront restituées, sur simple demande, dans un format exploitable (ex. fichier CSV ou équivalent), dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la fin du contrat.

7. Confidentialité et protection des données personnelles

ValiaFlow s'engage à conserver la plus stricte confidentialité sur les données, outils et secrets d'affaires transmis par le Client dans le cadre de la prestation.

Dans la mesure où l'exécution de la prestation implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client (ex : automatisation de relances de facturation, gestion de contacts), ValiaFlow agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, ValiaFlow s'engage à :

Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités de la prestation ;
Garantir la confidentialité des données traitées ;
Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
Recourir, pour l'exécution de la prestation, à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes de conformité au RGPD ; le Client autorise de façon générale ce recours conformément à l'article 28.2 du RGPD, la liste actualisée de ces sous-traitants étant tenue à sa disposition sur simple demande ;
Assister le Client dans le respect de ses propres obligations RGPD, dans la mesure raisonnable et proportionnée à la mission ;
Supprimer ou restituer, au choix du Client, l'ensemble des données à caractère personnel traitées au terme de la prestation.

8. Force majeure

ValiaFlow ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes ou interruptions prolongées des plateformes tierces indispensables à l'exécution de la prestation, les catastrophes naturelles, ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

9. Résiliation

Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois. À l'issue de cette période, il se poursuit pour une durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois, notifié par écrit (email suffisant). Toute prestation commencée est due. À l'issue du contrat, ValiaFlow restitue ou supprime, au choix du Client, les données personnelles traitées pour son compte, conformément à l'article 7 des présentes.

10. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.

11. Modification des CGV

ValiaFlow se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de reconduction du contrat.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de ValiaFlow (Nice).

Conditions Générales de Vente

Préambule

Toute prestation commandée implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de conseil et d'automatisation de processus fournies par ValiaFlow. La signature d'un devis emporte acceptation sans réserve des présentes.

2. Prestations

ValiaFlow s'engage à mettre en œuvre des outils d'automatisation adaptés conformément aux besoins exprimés par le Client lors de l'audit initial. Le périmètre précis de chaque mission est défini dans le devis correspondant.

3.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir à ValiaFlow, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, accès et données nécessaires à la réalisation de la prestation

Valider les livrables et tests dans les délais indiqués par ValiaFlow, tout retard de validation pouvant entraîner un décalage équivalent du planning

Garantir qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les données et outils qu'il transmet à ValiaFlow

3.2 — Frais de mise en service

Les frais de mise en service, dont le montant est précisé dans le devis ou la commande, couvrent les prestations de configuration initiale, d'audit et de paramétrage des automatisations pour le compte du Client.

Ces frais sont dus intégralement dès la signature du contrat et sont exigibles indépendamment de la durée de l'abonnement mensuel souscrit.

Ils ne sont pas remboursables dès lors que ValiaFlow a commencé l'exécution de la prestation de mise en service (notamment configuration technique, accès aux outils du Client, premiers échanges de paramétrage).

En cas de rétractation du Client avant tout commencement d'exécution de la prestation, ValiaFlow procédera au remboursement intégral des frais de mise en service dans un délai de 7 jours ouvrés

4. Prix et modalités de paiement

Pour les abonnements, le règlement s'effectue par virement ou prélèvement automatique, 2 jours après l'émission de la facture.

Les tarifs sont exprimés en euros, HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

5. Obligations de moyens et limitation de responsabilité

Le Client est responsable de la vérification des données transmises et des résultats obtenus par les automatisations.

ValiaFlow ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.

6.1 Propriété intellectuelle

Les scénarios d'automatisation, configurations et paramétrages développés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation (ci-après le « Livrable ») sont cédés au Client à compter du paiement intégral et complet des sommes dues au titre de la prestation concernée.

En cas de non-paiement, ValiaFlow conserve l'intégralité des droits sur le Livrable jusqu'au règlement complet des sommes dues.

6.2 — Infrastructure et exécution du Service

Le Client ne dispose d'aucun accès direct, d'aucun droit de propriété ni de copie sur les scénarios d'automatisation développés, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de ValiaFlow, y compris lorsqu'ils ont été configurés ou paramétrés spécifiquement pour les besoins du Client.

7. Confidentialité et protection des données personnelles

ValiaFlow s'engage à conserver la plus stricte confidentialité sur les données, outils et secrets d'affaires transmis par le Client dans le cadre de la prestation.

Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités de la prestation ;

Garantir la confidentialité des données traitées ;

Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;

Assister le Client dans le respect de ses propres obligations RGPD, dans la mesure raisonnable et proportionnée à la mission ;

Supprimer ou restituer, au choix du Client, l'ensemble des données à caractère personnel traitées au terme de la prestation.

8. Force majeure

9. Résiliation

10. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.

11. Modification des CGV

ValiaFlow se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de reconduction du contrat.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de ValiaFlow (Nice).